Togo/Expropriation à Dalavé et Kpomé : un conseiller municipal saisit le ministre des Finances
L’arrêté ministériel n°310/MFB/CAB portant mise en place de la commission ad’hoc chargée de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation du site identifié pour construction d’une réserve foncière spéciale dans les cantons de Dalavé et Kpomé fait l’objet d’une vive contestation.
Dans une lettre adressée au ministre des Finances et du Budget, le conseiller municipal Kokouvi Avogno, porte-voix des populations de Kpomé et Dalavé, dénonce la composition de ladite commission. Selon l’élu, la composition de la commission ad’hoc est inappropriée.
L’une des raisons évoquées est le fait que dans cette commission, on retrouve le maire et certains conseillers municipaux de Zio 1. Des élus « qui sont censés jouer le rôle de contrôle de légalité des actes intéressant la commune et de défendre les intérêts des collectivités à exproprier ».
L’autre élément qui justifie la contestation de cette commission est qu’au Togo, il existe une Comex (Commission d’expropriation) dont le rôle est de gérer les procédures liées à l’expropriation par la fixation des indemnités. « Or, souligne le conseiller municipal de Zio 1, il existe déjà au pays un Comex créé par la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 pour fixation à l’amiable du montant de l’indemnité de l’expropriation prévu selon les articles 371 suivants de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ».
L’autre argument avancé par Kokouvi Avogno pour soutenir sa démarche est que les membres de la nouvelle commission se sont déjà illustrés dans la gestion de dossiers liés à l’expropriation. Le conseiller municipal rappelle au ministre que « les principaux membres que vous avez reconduits dans votre arrêté étaient membres pour les mêmes objectifs ». Malheureusement, ils n’avaient pas bien joué leur rôle de comité d’expropriation des plus de 716 ha situés à Dalavé-Akadjamé, et déclarés d’utilité publique par le décret N°2020-066 du 26/08/2020.
Selon le porte-voix des populations de Kpomé et Dalavé, les membres de l’ancienne commission «avaient attribué par erreur des terrains des collectivités de Kpomé à d’autres non-ayant droit, tout en favorisant les profiteurs ». Le recours en annulation introduit le 17 août 2022, et le sursis à l’exécution du décret 2020-066/PR du 26 août 2020 sont toujours pendants devant la chambre administrative de la Cour Suprême du Togo.
Dans cette lettre dont ampliation a été faite à plusieurs institutions du pays, notamment le Président de la République, le Président du Conseil, le ministre de la justice et des droits de l’homme, la Commission nationale des droit de l’homme (CNDH), le médiateur de la République, la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême et la Comex, le représentant des villages de Kpomé demande au ministre des finances de revenir sur sa décision. « Je vous demande donc de bien vouloir annuler l’arrêté ministériel n°310/MFB/CAB et de mettre en place une nouvelle commission ad’hoc qui respecte les lois et règlements en vigueur, et qui soit composée de membres impartiaux et compétents pour mener à bien la procédure d’expropriation », écrit Kokouvi Avogno.
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