La publication du rapport d’audit par la Cour des comptes de la gestion du Fonds de Riposte et de Solidarité COVID-19 (FRSC), gestion 2020, défraie la chronique depuis quelques jours, au regard des informations relatives aux entorses aux principes de la gestion des affaires publiques.
Dans ce rapport méthodique, technique, sobre, la Cour relève de nombreuses insuffisances qui ont gouverné la gestion des 178 336 660 499 CFA du FRSC. Les auditeurs ne précisent pas si le désordre est dû à des intentions criminelles inavouées, ou à des maladresses dues à l’ignorance des règles de gestion de la chose publique. Mais il y a en tout cas des manquements à l’orthodoxie en matière de gestion financière et de passation des marchés publics. Les « insuffisances » présumées, une litote utilisée par la Cour pour évoquer de graves irrégularités, portent sur 39 milliards CFA, soit plus de 21% du Fonds.
Dans sa conclusion dans la partie « Opinion de la Cour » (page 61), malgré les graves irrégularités, la Cour a tout de même donné, «sous réserve [toutefois] des insuffisances», un satisfécit à la gestion du FRSC.
Mais que quoi s’agit-il en réalité ?
Qui étaient les responsables de la gestion du FRSC ?
En mars 2020, à l’instar de la plupart des pays du monde, le Togo allait être frappé par la pandémie de la covid-19, qui a nécessité de fortes mesures politique, sanitaire, et socio-économique dites « stratégie en 3R ». En résumé, le plan vise à lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus ; au maintien de l’activité économique à un niveau acceptable, à renforcer la résilience du secteur privé, et la relance économique.
Pour ce faire, le gouvernement a créé le FRSC doté de 400 milliards CFA étalé sur plusieurs années. Ce FRSC est destiné au financement de « toutes les actions envisagées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de riposte ».
En décembre 2020, le FRSC mobilisait 178 336 660 499 CFA, lequel montant est intégré au budget de l’Etat. Les ressources mobilisées sont encaissées sur deux comptes bancaires, dont un ouvert dans les livres de la BCEAO Lomé, reçoit la mobilisation des emprunts et/ou appuis budgétaires auprès des partenaires au développement. Le second, ouvert dans les livres de Coris Bank Togo, est destiné à recueillir les contributions du secteur privé national et international.
Les principaux donateurs sont la Banque Africaine de Développement (BAD +FAD), l’Agence Française de Développement (AFD), la Banque Mondiale (BM – IDA), la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), l’Union Européenne (UE), le Fonds Monétaire International (FMI), l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
En ce qui concerne les organes de gestion, Sani Yaya, le ministre de l’Economie et des Finances, membre du comité de riposte contre la COVID-19 (CNGR), créé auprès de la Présidence de la République, assure la gestion des dons en espèces. Il est le principal ordonnateur du FRSC.
Il y a également le Receveur général de l’Etat, comptable assignataire des ressources versées sur les comptes du FRSC, et le Payeur général de l’Etat, comptable assignataire des dépenses. Tous dépendent du ministre Sani Yaya.
Quant aux dons en nature, leur gestion est confiée au Comité de gestion des équipements présidé par un conseiller du Président de la République.
M. Sani Yaya est également chargé du suivi de la mise en œuvre du plan de riposte économique à la crise sanitaire, à travers la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).
Les dépenses relatives aux mesures de riposte à la Covid19 réalisées par les divers ministères, institutions et autres entités concernées à partir des mises à disposition de fonds opérées par le ministère chargé des finances, représentent 24,24% du total des dépenses produites : soit 26 236 847 069 F
Les mesures de résilience, économiques et sociales ((Programme Novissi, TDE, CEET, SGMT, Ministère de l’agriculture (Engrais), ministère du Commerce (Achat de riz) MIFA, ANPGF-PME /PMI, la SGMT), OTR (les mesures fiscales et douanières)), ont totalisé à elles seules 75,76% des dépenses exécutées, soit 82 010 950 220 F.
Les cas dits d’insuffisances relevées
L’audit de la Cour des comptes ne porte que sur le montant de 178 336 660 499 CFA constaté à la date du 31 décembre 2020, à l’exclusion des autres opérations ayant eu plus tard en 2021 voire en 2022. Les auditeurs relèvent que leur travail n’a porté que sur la gestion financière des fonds. N’ayant pas « d’expertise médicale », leur audit ne concerne pas la qualité du matériel médical acheté. En gros, la Cour n’a pas eu les moyens de savoir si le nombreux matériel médical acquis est de bonne qualité ou non.
Rappelons que les dépenses sont de trois ordres : les dépenses de riposte sanitaire, les dépenses de résilience, les dépenses de la relance économique.
Les insuffisances concernent tous les ministères ainsi que Comité national de gestion de riposte à la Covid-19 (CNGR).
Cas du CNGR, les salaires de ministres de ses membres
Les auditeurs ont constaté qu’il n’y aucune disposition de gestion prudentielle en interne au CNGR dirigé par le Colonel Djibril Mohaman, coordonnateur du CNGR, que l’argent étant dépensé sans limite.
Malgré les textes en vigueur portant sur la nomination d’un gestionnaire d’avance du CNGR, le colonel coordinateur du comité et son gestionnaire ont omis de fixer un plafond des dépenses.
Ainsi, «faute de plafond, le Coordonnateur National a donné procuration au gestionnaire d’avance de retirer des fonds quel que soit le montant, pour faire face aux besoins de la CNGR-COVID-19», relève la Cour.
«Le Coordonnateur a donné procuration au gestionnaire des stocks pour retirer de l’argent sur ledit compte pour « faire face aux dépenses du comité de gestion de matériel et équipements sanitaires», en lieu et place du gestionnaire d’avance régulièrement nommé.
Il en est de même de la gestion du matériel. Les dons en nature obtenus dans le cadre du fonds de concours doivent faire l’objet d’un inventaire par date, nature, donateur et valeur selon l’article 7 du décret 2020-053/PR. Cependant, «le Comité de gestion établit régulièrement les bons de sorties mais ne tient pas une comptabilité d’inventaire conformément », écrit la Cour des comptes.
Le CNGR a également outrepassé sa mission en réalisant des activités à la place des ministères. Il s’agit entre autres de la réquisition des hôtels pour les cas covid-19 voyageurs, en lieu et place du ministère du Tourisme ; de l’achat du matériel sanitaire et le règlement des factures des formations sanitaires en lieu et place du ministère en charge de la Santé ; le traitement et le suivi des cas de Covid-19 confirmés en lieu et place du ministère de la santé, tout ceci en contradiction avec les textes.
Des rémunérations sans aucune base juridique sont payées aux membres des comités et à certains personnels dits d’appui. Les membres du CNGR travaillent en principe à titre bénévole et pourtant ils gagnaient des primes équivalant à un salaire de ministre chaque fin de mois, soit 1,1 million CFA.
Cas des ministères : Ministère de la sécurité
Le ministère de la Sécurité a été épinglé pour des dépenses de l’ordre de 57 412 200 F CFA « n’ayant pas de lien explicite avec la mise en œuvre des mesures de riposte contre la Covid-19 » selon la Cour. A l’explication, le ministère a donné un argumentaire d’après lequel ces dépenses ont servi à l’équipement des bureaux du commandement de la Force Anti-Covid-19 !
La Cour n’a pas cherché à savoir si de nouveaux locaux ont été aménagés pour la Force anti-covid.
Le même ministère a procédé, sans pièces justificatives, à un achat de gants de l’ordre de 225 millions CFA. Pourtant, c’est un ministère connu pour ne pas prendre de gant… avec la population ! Le même ministre a produit 33 décharges de paiement de l’ordre de 111.800.000 F CFA, alors que « la décharge ne peut constituer à elle seule, un justificatif de dépenses surtout pour des montants aussi importants ». Près de 7 milliards CFA ont été alloués à ce ministère.
Il en est également de l’Université de Lomé et du ministère de la Communication, qui ont dépensé plus de 11 millions sans lien avec la riposte à la Covid-19. On note par exemple, la construction d’un parking de 6 millions pour le ministère de Communication alors que l’Université de Lomé déclinait près de 5 millions pour la désinfection et traitement de logement contre Cafard, geckos, souris et autres, et l’achat d’un ordinateur !
La cargaison de riz fantôme du Ministère du Commerce et le droit anglais
Le ministère du commerce a passé une commande publique d’acquisition de 31 tonnes de riz et la prestation de la manutention pour 8 601 390 000 F CFA net et 413 965 348 F CFA, sans contrat d’achat. Pour justifier un tel achat, le Ministère chargé de l’économie et des finances a transmis par bordereau en date du 22/07/2022, les factures relatives à ce marché produites par le ministère du commerce selon lequel c’est le droit anglais qui a prévalu lors de cette transaction.
Une explication alambiquée à laquelle la Cour a répondu « qu’aucun texte applicable aux marchés publics, mêmes ceux pris en période de Covid-19, n’a autorisé l’application d’un autre droit que le droit national».
Ministère du développement à la base gravement épinglé
Le ministère du Développement à la base a procédé à la fourniture de 1.200.000 masques artisanaux pour une valeur de 318 millions CFA au profit des élèves du Togo. Il s’agit d’un marché réalisé avec le ministère de l’Enseignement primaire et secondaire et de l’artisanat.
Selon la Cour des comptes, la loi exclut d’office le ministère du Développement à la base d’un tel marché public, qui est en principe du ressort des organisations faitières des chambres de métiers.
«Cette façon de procéder constitue une entorse aux principes de la commande publique. Cette entorse se traduit par la distorsion de la concurrence, le conflit d’intérêt, l’inégalité de traitement, l’absence de transparence, les risques de malversation financière, la corruption, etc », rappelle les auditeurs de la Cour des comptes. Après une déclaration, on ne peut plus rien ajouter.
Nous n’avons relevé que quelques exemples d’insuffisance de ce rapport de 86 pages. En réalité, tous les ministères sont concernés, et au vu des manquements à l’orthodoxie, il s’agit de milliards CFA qui pourraient avoir pris d’autres destinations.
Mais la Cour des comptes a mis du bémol, en constant que malgré tout, les activités ont été réalisées.
L’Echiquier
